Loi française concernant le survol de propriété
Survol des propriétés privées : droits du propriétaire
un drone peut il survoler ma propriété ?
Un drone peut-il survoler une maison ?
Oui !
L’espace aérien ne nous appartient pas, c’est la raison pour laquelle les avions, hélicoptères et autres appareils peuvent survoler des propriétés privées.
Mais c’est à nuancer :
S'agissant de la question du survol des propriétés privées, L’article L. 6211-3 du code des transports stipule que "le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entrave l’exercice du droit du propriétaire".
Cette règle vise à protéger les propriétaires contre les intrusions qui pourraient perturber leur tranquillité ou leur usage de la propriété.
On peut donc considérer que des survols de drone avec des passages répétés, du bruit excessif, de longs stationnaires, peuvent être considérés comme des nuisances importantes.
Vie privée , protection des données
Toute diffusion d'images permettant de reconnaître ou d'identifier des personnes (visages, plaque d'immatriculation par exemple) doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison , jardin etc.)
et cette diffusion doit respecter les droits à l'image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.
https://www.cnil.fr/fr/ou-piloter-son-drone-de-loisir-et-quelles-precautions-en-matiere-de-vie-privee
Tirer sur un drône ?
Article 322-1 du code pénal Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.